COMMENT vendre ?

2. INVENTAIRES

faire expertiser vos biens
A la requête des notaires et des particuliers, nous sommes habilités à nous déplacer dans la France entière pour réaliser un inventaire écrit évaluant tous les biens mobiliers du défunt.
Cet inventaire, dans certains cas obligatoire (héritier mineur/majeur protégé), permet de limiter les risques de litiges entre héritiers en facilitant le partage des biens du défunt.
En outre, sa rédaction revêt un fort intérêt fiscal, réduisant les droits successoraux dans de très nombreux cas. Il permet en effet d’échapper au forfait des 5% de l’actif de la succession appliqué par l’administration fiscale.
Dans de nombreux cas, les polices d’assurance n’incluent pas la valeur de vos bijoux, mobilier et objets d’art. Afin que vous soyez justement indemnisé en cas de sinistre, nos commissaires-priseurs réalisent des inventaires écrits prouvant l’existence, l’authenticité et la valeur de vos biens. Ce document pourra alors être transmis à votre assureur.
Dans les trois mois suivant l’ouverture d’une mesure de protection*, un inventaire des biens de la personne protégée doit obligatoirement être établi. Il peut être réalisé par un commissaire-priseur, professionnel le mieux à même de juger de la valeur des biens meubles du majeur protégé.

*dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée, l’inventaire est obligatoire. Dans le cadre d’une curatelle simple, l’inventaire est réalisé à la demande du juge des tutelles.